Conseil juridique statutaire
Cette compétence vise à apporter une aide aux collectivités pour appliquer le statut, unifier l’application du droit statutaire et prévenir les contentieux.
Vous êtes une collectivité affiliée ?
Les centres de gestion assurent, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés, des missions obligatoires prévues par le code général de la fonction publique dont l’assistance juridique statutaire ainsi que la fonction de référent déontologue et référent laïcité.
Vous êtes une collectivité non affiliée ?
Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l’assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue via la signature de la convention socle.