Favoriser le parcours professionnel

Le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est ouvert à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement.

S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), les périodes de mise en situation en milieu professionnel s’adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Des personnes sans activité en parcours d’insertion, par exemple :

• Demandeurs d’emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi ;
• Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ;
• Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi ;
• Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements.

Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple :

• Salariés accompagnés par les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), directement prescriptrices ;
• Travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail ) ou salariés d’entreprises adaptées ;
• Salariés en parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) ;
• Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion ;
• Salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques.

Des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :

• Pôle emploi ;
• les missions locales ;
• les Cap emploi ;
• les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), à l’exception des ETTI: entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
• les conseils départementaux, par l’intermédiaire de leurs présidents ;
• les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage.

Toute PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des trois fixés par la loi :

• soit découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
• soit confirmer un projet professionnel ;
• soit initier une démarche de recrutement.

Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation.

Les PMSMP permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.

Conclue pour une durée maximale d’un mois (de date à date), une PMSMP peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis, également pour une durée maximale d’un mois (de date à date).

La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d’accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois ; en outre, si les bénéficiaires sont des salariés (en contrat aidé ou en SIAE), elle ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat de travail en cours.

La durée doit être cohérente avec les objectifs opérationnels de la période et permettre la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé.

Pendant la PMSMP, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

Un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) ou en contrat aidé peut effectuer une PMSMP soit en maintenant son contrat de travail soit, pour répondre à des cas particuliers, en le suspendant. Dans les deux cas, le bénéficiaire réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.

Les PMSMP doivent servir utilement les parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle des bénéficiaires, en leur permettant :

• soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ;
• soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles, etc…

Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.

Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).

La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.

• Suivi: la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.
• Tutorat: la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.

Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil :

• durée quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ;
• repos hebdomadaire ;
• santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).
  Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.

Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation :

• s’il est salarié: le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ;
• s’il n’est pas salarié: le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1^er janvier 2019).

Bénéficiez d’une aide à la formation avant l’embauche

Deux dispositifs existent et sont à déterminer avec pôle emploi :

• Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
• Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI)

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation de préparation à cette prise de poste. Elle finance en partie les frais que vous engagez pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur.

Vous sollicitez Pôle emploi pour un recrutement :

• Un CDD d’au moins six mois à moins de douze mois,
• Un contrat de professionnalisation à durée déterminée,
• Un contrat de travail temporaire pour des missions de minimum six mois dans les neuf prochains mois.

L’objectif est de résorber efficacement l’écart entre les compétences du candidat que vous retenez et les compétences requises par le poste.

Quels employeurs ?

Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.

QUI FORMER ?

Le demandeur d’emploi, indemnisé ou non, présélectionné sur l’emploi à pourvoir est formé sur une durée de 400 heures maximum, afin de lui permettre d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.

QUELS AVANTAGES ?

L’action de formation préalable au recrutement vous permet d’embaucher, à l’issue d’une formation définie avec vous, un candidat immédiatement opérationnel sur son poste de travail. L’acquisition des compétences pour occuper ce poste peut se faire soit dans votre collectivité, soit dans un centre de formation.

Une aide au financement de la formation vous est versée si vous embauchez le demandeur d’emploi dans les conditions prévues au moment de la signature de la convention AFPR :

• Aide maximale de 5 € net par heure pour une formation interne, dans la limite de 2 000 €,
• Aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation .

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I) permet la mise en place d’une formation de préparation à cette prise de poste.

Vous sollicitez Pôle emploi pour un recrutement :

• Un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois,
• Un contrat à durée indéterminée (CDI).

La POE individuelle permet de résorber efficacement l’écart entre les compétences du candidat que vous retenez et les compétences requises par le poste.

QUELS EMPLOYEURS ?

Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.

QUI FORMER ?

Le demandeur d’emploi, indemnisé ou non, présélectionné sur l’emploi à pourvoir est formé sur une durée de 400 heures maximum, afin de lui permettre d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante préparant à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.

QUELS AVANTAGES ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle vous permet d’embaucher, à l’issue d’une formation définie avec vous, un candidat immédiatement opérationnel sur son poste de travail. L’acquisition des compétences pour occuper ce poste peut se faire soit dans votre entreprise via l’organisme de formation interne à votre entreprise, soit dans un centre de formation externe à votre entreprise.

Une aide au financement de la formation vous est versée une fois la formation réalisée à l’appui de l’embauche du candidat formé :

• Une aide maximale de 5 € par heure pour une formation interne, dans la limite de 2 000 €,

• Une aide maximale de 8 € par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

Chaque parcours emploi compétences (PEC) a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Un accompagnement dédié et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences sont les garants de l’efficacité de la démarche.

En outre, la mise en œuvre des parcours emplois compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi qui réunit, pour en promouvoir une gestion globale, les crédits des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique. L’objectif de ce fonds est, parmi d’autres, de permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations.

Les parcours emplois compétences se destinent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission locale et Cap Emploi) après un diagnostic global des freins d’accès à l’emploi.

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand pour les CUI-CAE (PEC) et des employeurs du secteur marchand pour les CUI-CIE sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
• L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
• Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Leur durée minimale est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine).

La durée de prise en charge par l’Etat de ces contrats est renouvelable dans une limite de 24 mois cumulée, sauf exceptions prévues par le code du travail.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Cette aide peut être bonifiée jusqu’à :

• 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap de moins de 31 ans
• 80 % pour les résidents de QPV et de ZRR

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

• un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
• un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
• un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans sans emploi.

Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

A la clé, pour l’employeur, une aide financière de l’Etat.

A SAVOIR

La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.

Quels bénéficiaires ?

Peuvent exercer des activités d’adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :

• âgées de 30 ans au moins,
• sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

• Si la personne embauchée est en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat d’avenir, celui-ci doit être rompu.

• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés, notamment, par un nombre minimal d’habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville figure en annexe au décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 cité en référence.

Les activités d’adultes-relais s’exercent dans le secteur non lucratif :

• employeurs de droit public (mairie, conseil départemental – ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d’enseignement ou de santé),
• organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d’entreprise…),
• entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d’HLM, d’aménagement et de construction…).

Les activités d’adultes s’exercent dans le cadre d’un contrat de travail :

• à durée indéterminée (CDI)
• à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions législatives et règlementaires destinées à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi

Des règles spécifiques s’appliquent aux CDD :

• durée de 3 ans renouvelable une fois
• période d’essai d’un mois renouvelable une fois
• rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l’employeur (s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse)

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions visées ci-dessus. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.

La création de postes d’adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Les missions d’adultes-relais peuvent consister à :

• accueillir, écouter, concourir au lien social,
• informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants,
• contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie,
• prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
• faciliter le dialogue entre générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,
• contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du code du travail.

L’aide est versée à compter de la création du poste d’adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le montant annuel de cette aide financière de l’État par poste de travail à temps plein est fixé à 18 823,09 € par le décret 2013-54 du 15 janvier 2013 .

Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention.

• Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l’application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais.
• L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.

La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préalable au versement de l’aide visée ci-dessus.

La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.

La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l’article D. 5134-151 du Code du travail.

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l’employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

La convention est également résiliée d’office lorsque l’employeur n’a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.

La convention peut être résiliée par l’employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.

Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d’office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Le Parcours d‘Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’État permet à une personne non diplômée ou faiblement diplômée d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique.

Il permet d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi dans lequel il est recruté, ou éventuellement, le diplôme requis pour accéder à cet emploi.

Ouvert aux personnes, peu ou pas qualifiées, de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :

• du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les administrations qui proposent des emplois accessibles par le Pacte publient des avis de recrutement dans :

• les agences Pôle emploi et les organismes concourant au service public de l’emploi (missions locales et maisons pour l’emploi, …),
• le Journal officiel de la République française, les Bulletins officiels des ministères, les recueils des actes administratifs de l’État dans les départements, la presse spécialisée ou généraliste, http://legifrance.gouv.fr/abonnement.do
• https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat/avis-de-recrutement-dans-cadre-pacte
• leurs locaux et sur leur site Internet,
• sur le site Internet du CDG 83 et sur www.emploi-territorial.fr

Candidatures à adresser à l’agence Pôle Emploi du domicile avec descriptif des formations suivies et éventuellement de l’expérience.

Le contrat de préparation aux concours cat A et B

C’est un dispositif expérimental d’une durée de six ans. Il permet à son bénéficiaire recruté sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d’une formation de préparation au concours correspondant au corps ou cadre d’emploi de l’emploi qu’il occupe.

Le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 met en œuvre les dispositions  de la loi.

Les bénéficiaires de ce nouveau contrat :

Les jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus, priorité aux candidats résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi

Les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires soit du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Soit du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Le bénéficiaire perçoit un salaire équivalent à la rémunération d’un fonctionnaire stagiaire du corps concerné. Il s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement correspondant à son emploi et pour lequel il est formé.

Le contrat ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 2 ans. Il peut être prolongé d’un an en cas d’échec au concours.

Ce contrat prévoit un parcours de formation, totalement pris en charge par l’administration.