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Médiation préalable obligatoire

Qu’est-ce que la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ?

La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) est un processus de résolution amiable des différends avec l’aide et l’intervention d’un tiers neutre et impartial : le médiateur pour certains litiges administratifs.

Dans quels cas la MPO est possible ?

  1. Si votre collectivité a conventionné avec le CDG pour assurer cette mission
  2. ET que la décision défavorable que vous contestez relève de l’une des 7 catégories suivantes :
    • Rémunération
    • Formation professionnelle
    • Classement à l’avancement de grade ou à la promotion interne
    • Refus de détachement, de disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés
    • Réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré
    • Mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé
    • Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions

Si les 2 conditions sont réunies, vous ne pourrez pas saisir le tribunal administratif avant d’avoir saisi le médiateur du CDG 83.

Si votre collectivité n’a pas conventionné avec le CDG83, vous pouvez saisir directement le tribunal administratif (Voir la liste des collectivités conventionnées au 13 octobre 2023)

Nota : Les litiges en lien avec les placements en maladie, reconnaissance d’accidents de service ou maladie professionnelle ainsi que les ceux en lien avec les procédures disciplinaires sont exclus du dispositif

Quel est l’intérêt de la MPO ?

  • Rapidité
  • Coût
  • Responsabilisation des parties
  • Confidentialité
  • Relations renouées avec la collectivité

Comment saisir le médiateur du CDG 83 ?

  • Par courrier « confidentiel » à l’adresse suivante : Médiation Préalable Obligatoire – CDG 83 – CS 70576 – 83041 TOULON CEDEX 9
  • Par courriel à mpo@cdg83.fr

Pour vous  aider, un exemple de formulaire de saisine est proposé par le CDG 83 (Voir)

Nota : Votre saisine doit impérativement être accompagnée de la copie de la décision contestée

Référence : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022