Droit syndical

Les droits syndicaux, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmés par celui de la Constitution de 1958, s’adressent aux agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

En date du 23 mai 2023, le Président, du C.D.G. 83, Mr Christian SIMON et les représentants des organisations syndicales : CFDT, SA FPT, CGT, FO, FA FPT et UNSA ont signé le protocole d’accord syndical des collectivités placées auprès du Comité Social Territorial Commun du C.D.G. 83 et ses collectivités affiliées pour la mandature 2023-2027.

Le présent protocole a pour but de fixer dans le cadre des lois et décrets qui le réglemente, les modalités d’application de l’exercice du droit syndical. Ce document de référence à destination des collectivités territoriales, de leurs agents publics et des représentants syndicaux, traduit les droits et les obligations de chacun dans l’utilisation du droit syndical.

Ce protocole s’inscrit également dans la volonté partagée par les organisations syndicales de nourrir un dialogue social constructif pour maintenir la qualité du service public et la défense des droits des agents publics territoriaux.

Le CDG 83 conseille les collectivités en matière de droit syndical. Il assure également le suivi et le remboursement :

• Des décharges d’activités de service : ce droit a été mutualisé au niveau du CDG 83 qui rembourse aux collectivités et établissements publics affiliés les rémunérations et charges patronales des heures utilisées par les agents désignés au titre de ces décharges, après un calcul d’un crédit syndical issu des élections professionnelles
• Des autorisations spéciales d’absence : le CDG 83 rembourse les rémunérations et charges patronales pour les collectivités placées auprès du Comité Technique du CDG 83

Pour connaître la liste des organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale « Veuillez cliquer-ici »