COMITE SOCIAL TERRITORIAL & FORMATION SPECIALISEE

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET LA FORMATION SPECIALISEE

Le Comité Social territorial, instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL – CST
Le Comité Social Territorial est une instance consultative, composée de représentants des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, désignés par le Président du Centre de Gestion d’une part, et de représentants du personnel élus lors des élections professionnelles d’autre part.
Au Centre de Gestion du Var, le CST est composé de 32 membres : 8 représentants des collectivités titulaires et leurs suppléants ; 8 représentants du personnel et leurs suppléants.
Ses compétences sont les suivantes :
I/ Le comité social territorial est consulté sur
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019;
3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020;
7° Les plans de formations ;
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

II / Le comité social territorial est informé sur
Les avis émis par les comités sociaux territoriaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités territoriales ou établissements intéressés.
Les comités sociaux territoriaux doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.

LA FORMATION SPECIALISEE EN SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – FS
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CST. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Bien que facultatif pour les CDG, le Centre de Gestion du Var a décidé de mettre en place la formation spécialisée au sein de son CST.
Au Centre de Gestion du Var, la formation spécialisée du CST est composée de 32 membres : 8 représentants des collectivités titulaires et leurs suppléants ; 8 représentants du personnel et leurs suppléants.
Chaque organisation syndicale siégeant au CST a désigné au sein de la formation spécialisée du comité:
– des représentants titulaires, désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CST, dont le nombre est égal au nombre de sièges que l’organisation syndicale détient dans le CST
– des représentants suppléants, librement désignés qui satisfont aux conditions d’éligibilité à un CST au moment de cette désignation.
Son champ de compétences est le suivant :
• La formation spécialisée est consultée sur toute question relative à la protection de la santé, à la sécurité et conditions de travail,
• La formation spécialisée dispose d’un droit d’information et d’un droit d’accès,
• La formation spécialisée dispose de pouvoirs propres (analyse des risques, visites de services enquêtes, auditions, alertes, propositions et initiatives).

 

Membres du Comité Social Territorial_ mise à jour au 27/09/2023

Membres de la Formation spécialisée du Comité Social Territorial 13/01/2023

Saisine CST

Saisine Formation Spécialisée

 

 

Modèle de délibération instituant le régime indemnitaire de la filière police – (ISFE)

 

version au 08/12/2022

MAIRIE DE ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES)

MAIRIE DE AIGUINES

MAIRIE DE AMPUS

MAIRIE DE ARTIGNOSC-SUR-VERDON

MAIRIE DE ARTIGUES

MAIRIE DE AUPS

COMMUNAUTE DE COMMUNES LACS ET GORGES DU VERDON

MAIRIE DE BARGEME

MAIRIE DE BARGEMON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ECOLE DE LA BASTIDE

MAIRIE DE BASTIDE (LA)

MAIRIE DE BAUDINARD-SUR-VERDON

MAIRIE DE BAUDUEN

MAIRIE DE BELGENTIER

MAIRIE DE BESSE-SUR-ISSOLE

MAIRIE DE BOURGUET (LE)

MAIRIE DE BRAS

MAIRIE DE BRENON

SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR ( SYMIELECVAR)

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE VERDON

MAIRIE DE BRUE-AURIAC

MAIRIE DE CABASSE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CADIERE-D’AZUR (LA)

MAIRIE DE CALLAS

MAIRIE DE CALLIAN

MAIRIE DE CAMPS-LA-SOURCE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION DES EAUX DE LA SOURCE D’ENTRAIGUES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LITTORAL DES MAURES

MAIRIE DE CELLE (LA)

MAIRIE DE CHÂTEAUDOUBLE

MAIRIE DE CHÂTEAUVERT

MAIRIE DE CHATEAUVIEUX

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE NORD ARTUBY JABRON

MAIRIE DE CLAVIERS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COGOLIN GASSIN

MAIRIE DE COLLOBRIÈRES

SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES

MAIRIE DE COMPS-SUR-ARTUBY

MAIRIE DE CORRENS

MAIRIE DE COTIGNAC

SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS

MAIRIE DE ENTRECASTEAUX

MAIRIE DE ESPARRON

MAIRIE DE EVENOS

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FAYENCE

MAIRIE DE FIGANIÈRES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FIGANIERES

MAIRIE DE FORCALQUEIRET

MAIRIE DE FOX-AMPHOUX

SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’EST-VAR POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROTECTION DU MASSIF DE L’ESTEREL

SYNDICAT DE L’EAU DU VAR EST

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE

Syndication intercommunal pour le maintien des sports de glace

SYNDICAT INTERCOMMUNAL AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE L’EYGOUTIER

MAIRIE DE GARDE-FREINET (LA)

MAIRIE DE GINASSERVIS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DANSE ET DE MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES

SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU CIRCUIT AUTOMOBILE DU VAR

MAIRIE DE MARTRE (LA)

MAIRIE DE MAYONS (LES)

MAIRIE DE MAZAUGUES

MAIRIE DE MEOUNES-LES-MONTRIEUX

MAIRIE DE MOISSAC-BELLEVUE

MAIRIE DE MOLE (LA)

MAIRIE DE MONS

MAIRIE DE MONTFERRAT

MAIRIE DE MONTFORT-SUR-ARGENS

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU VERDON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DU COLLEGE DE BARJOLS

MAIRIE DE MONTMEYAN

MAIRIE DE NANS-LES-PINS

MAIRIE DE NEOULES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE

MAIRIE DE OLLIERES

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU

PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME

MAIRIE DE PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PLAN-DE-LA-TOUR (LE)

MAIRIE DE PLAN-DE-LA-TOUR (LE)

MAIRIE DE PONTEVÈS

MAIRIE DE POURCIEUX

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MINE DE CAP GARONNE

MAIRIE DE RAYOL-CANADEL (LE)

MAIRIE DE REGUSSE

MAIRIE DE ROQUEBRUSSANNE (LA)

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROQUEBRUSSANNE (LA)

MAIRIE DE ROQUE-ESCLAPON (LA)

MAIRIE DE ROUGIERS

MAIRIE DE SAINT-ANTONIN-DU-VAR

MAIRIE DE SAINTE ANASTASIE-SUR-ISSOLE

MAIRIE DE SAINT-JULIEN

SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALIMENTATION EN EAU DU NORD-OUEST VAROIS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VACANCES RURALES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L’ECOLE DES PALLIERES

MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SALERNES

MAIRIE DE SALLES-SUR-VERDON (LES)

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SALLES-SUR-VERDON (LES)

MAIRIE DE SEILLANS

MAIRIE DE SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS

MAIRIE DE SIGNES

MAIRIE DE SILLANS-LA-CASCADE

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VALLEE DU GAPEAU

MAIRIE DE SOLLIES-VILLE

MAIRIE DE TANNERON

MAIRIE DE TARADEAU

MAIRIE DE TAVERNES

MAIRIE DE THORONET (LE)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L’AIRE TOULONNAISE

SYNDICAT MIXTE SCOT PROVENCE MEDITERANNEE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR

MAIRIE DE TOURRETTES

MAIRIE DE TOURTOUR

MAIRIE DE TRIGANCE

MAIRIE DE VARAGES

MAIRIE DE VERDIERE (LA)

MAIRIE DE VÉRIGNON

MAIRIE DE VILLECROZE

SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNALE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES « LEI BELUGO »

MAIRIE DE VINS-SUR-CARAMY

règlement intérieur du CST et de la formation spécialisée