Accompagnement à la mise en place de la période de préparation au reclassement

RAPPEL DECRET :

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 relatif à la Période de Préparation au Reclassement (P.P.R.) institue un nouveau droit pour les agents déclarés inapte à toutes fonctions de leur grade par le Comité Médical. L’objectif de cette mesure est de leur permettre une réorientation professionnelle et de tester de nouveaux postes.

Le CDG 83 accompagne les collectivités affiliées et non affiliées dans ce nouveau dispositif en mobilisant les compétences techniques des pôles « Carrière – Instances – CNARCL » et « Conseil et emploi territorial » et en s’appuyant au besoin sur l’expertise des pôles « Prévention des risques professionnels et accompagnement social » et  « Santé et conditions de travail ».

Plus particulièrement le pôle Conseil et Emploi Territorial établit conjointement avec la collectivité et l’agent bénéficiaire de la P.P.R. le parcours de cette transition professionnelle, selon les logigrammes présentés ici :

• 2019_10 Logigramme_Procédure coll affiliées
• 2019_010 Logigramme_Procédure coll non affiliées

Les modèles types utilisés pour la formalisation de la P.P.R. :

• 2022_Modèle lettre collectivité à l’agent
• 2022_GUIDE LA PPR A REMETTRE A L’AGENT_CDG83
• Lettre de réponse de l’agent pour acceptation ou refus de la P.P.R
• 2022_Modèle d’arrêté d’octroi de la Période de Préparation au Reclassement_ CDG83
• Dossier de recueil des données de l’agent à transmettre au CDG 83
• 2023_Modèle convention tripartite_CDG83
• 2022_Décret no 2022-626 du 22 avril 2022

Pour toutes informations complémentaires, merci de transmettre vos demandes sur l’adresse mail générique : emploipublic@cdg83.fr

LE  CATALOGUE DES AIDES DU F.I.P.H.F.P.

Pour les Fonctions Publiques Etat et Territoriales, afin d’accompagner la mise en place du nouveau dispositif PPR (Période de Préparation au Reclassement) et suite à la parution des décrets du 20 juin 2018 (Fonction Publique Etat) et du 5 mars 2019 (Fonction Publique Territoriale), le FIPHFP décide, à titre expérimental, d’aider à financer le coût de la formation à hauteur de 10.000€ pour une durée maximale de 1 an (durant la période de la convention PPR). Pour rappel, le FIPHFP vient en complémentarité des dispositifs de droit commun que peuvent solliciter les employeurs (CPF, CFP, CRP…). La rémunération n’est plus prise en charge. Dans les autres situations, Le FIPHFP prend en charge la formation et la rémunération sur 1 an dans la limite de 10.000€. Les formations pluriannuelles en cours pour lesquelles un accord de financement a été prononcé sont prises en charges.

LA BANQUE DE RECUEIL « INTENTIONS D’ACCUEIL » Pour accueillir un agent bénéficiaire d’une P.P.R. sur une période d’observation ou d’immersion, téléchargez  le formulaire  « EUDONET RECUEIL_PPR_STAGE »  Formulaire liaison alternance ici Pour consulter les collectivités ayant déposé des offres d’accueil, consultez le tableau ci-joint: TABLEAU COLLECTIVITE ACCUEIL_PPR_2019