Médiation préalable obligatoire
Qu’est-ce que la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ?
La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) est un processus de résolution amiable des différends avec l’aide et l’intervention d’un tiers neutre et impartial : le médiateur pour certains litiges administratifs.
Dans quels cas la MPO est possible ?
- Si la collectivité a conventionné avec le CDG pour assurer cette mission (Voir le modèle de Convention MPO)
- ET que la décision relève de l’une des 7 catégories suivantes :
- Rémunération
- Formation professionnelle
- Classement à l’avancement de grade ou à la promotion interne
- Refus de détachement, de disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés
- Réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou, pour les agents contractuels, réemploi à l’issue d’un congé non rémunéré
- Mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé
- Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
Si les 2 conditions sont réunies, un agent ne pourra pas saisir le tribunal administratif avant d’avoir saisi le médiateur. Ce point implique donc que la collectivité ayant conventionné avec le CDG 83 informe les agents de ses nouvelles modalités de recours dès la notification des arrêtés ou écrits en lien avec les 7 sujets décrits ci-dessus.
Nota : Les litiges en lien avec les placements en maladie, reconnaissance d’accidents de service ou maladie professionnelle ainsi que les ceux en lien avec les procédures disciplinaires sont exclus du dispositif
Quel est l’intérêt de la MPO ?
- Rapidité
- Coût limité par rapport à une procédure auprès du tribunal
- Responsabilisation des parties
- Confidentialité
- Relations renouées avec l’agent
Comment saisir le médiateur du CDG 83 ?
- Par courrier « confidentiel » à l’adresse suivante : Médiation Préalable Obligatoire – CDG 83 – CS 70576 – 83041 TOULON CEDEX 9
- Par courriel à mpo@cdg83.fr
Pour aider l’agent, un exemple de formulaire de saisine est proposé par le CDG 83 (Voir)
Nota : Les saisines des agents doivent impérativement être accompagnées de la copie de la décision contestée
Référence : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022
Pour toute demande en lien avec la MPO contactez-nous par courriel à mpo@cdg83.fr