Promotion Interne 2024 Secrétaires généraux de mairie

Mesdames, Messieurs les Maires,

Pris en application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, 4 décrets du 16 juillet 2024 viennent parachever la réforme de la fonction de secrétaire général de mairie.

La loi du 30 décembre 2023 a pour objectif de favoriser la promotion interne en catégorie B des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Pour cela, un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027 permettant aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

Ainsi, sont concernés les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois pour accéder au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en catégorie B remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2^ème classe ou d’adjoint administratif territorial principal de 1^ère classe
• Compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Les services accomplis comme adjoint administratif ou comme agent contractuel sont pris en compte.
• Ayant satisfait à l’obligation de formation de professionnalisation

 

A noter :

Pour les agents à temps non complet, l’ancienneté de services est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.

Si votre commune est concernée, après instruction du dossier de promotion interne et inscription sur la liste d’aptitude établie par le Président du CDG 83, le Maire pourra nommer le fonctionnaire concerné rédacteur stagiaire.

 

Télécharger la fiche circulaire en cliquant ici  Circulaire Promotion Interne 2024

Télécharger le dossier d’inscription en cliquant ici   Dossier d’inscription

Télécharger la liste des pièces justificatives pour constituer le dossier de promotion interne en cliquant ici Liste des pièces justificatives

 

Les dossiers sont à envoyer au CDG 83 par voie postale uniquement avant le 14 octobre 2024 à 17h, délai de rigueur :

Monsieur le Président

CENTRE DE GESTION DU VAR

CS 70576

83041 TOULON CEDEX 9

 

Les dossiers transmis hors délai ou/et par mail ne seront pas instruits et renvoyés à la collectivité.

Restant à votre disposition,
Cordialement,

Le Pôle « Carrière/Instances/CNRACL »

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Consultez l’arrêté n° 2021-293 portant Lignes Directrices de Gestion relatives à la Promotion Interne applicables aux collectivités affiliées au CDG83 en cliquant ici  « Arrêté LDG PI CDG83 »