mon panier 0

Commission Consultative Paritaire

Présentation

Les Commissions Consultatives Paritaires, une par catégorie A, B, C ont été instaurées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Les premières élections des représentants du personnel aux CCP se sont déroulées le 6 décembre 2018 (art. 33 décret : n°2016-1858 du 23 déc. 2016).

Lors du renouvellement général des instances, le 8 décembre 2022, les collectivités et établissements publics devaient mettre en place une CCP commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie (art. L. 272-1 du code général de la fonction publique et art. L. 272-2 du code général de la fonction publique). La CCP est réglementée par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 et, par renvoi de ce décret (art. 1er II décret n°2016-1858 du 23 déc. 2016), par certaines dispositions du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP (décret n°89-229 du 17 avr. 1989).

Pour les collectivités ou établissements affiliés au Centre de Gestion du Var : la CCP est placée auprès du Centre de Gestion.

La CCP est composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d’une part, et de représentants du personnel d’autre part (art. 4 décret. n°2016-1858 du 23 déc. 2016 et partie III). La CCP placée auprès du Centre de Gestion est ainsi composée de 8 représentants titulaires dans chacun des deux collèges (voir rubrique dédiée).

La CCP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à son égard, une simple obligation d’information.

Les compétences (voir rubrique dédiée) de la CCP sont issues de l’application :

– de l’art. L. 272-2 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les CCP « connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle » ;

– de dispositions réglementaires, qui mentionnent expressément certains cas d’intervention de la CCP (art. 20 décret n°2016-1858 du 23 déc. 2016 et décret n°88-145 du 15 févr. 1988).

Selon une jurisprudence constante (relative à la CAP), la consultation de la commission est une garantie pour les agents dont l’omission constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité la décision qui en découle (CE 24 oct. 2013 n°367731 et CAA Nancy 2 juil. 2015 n°14NC00203).