Espace collectivités Les missions Ressources humaines Gestion statutaire Gestion des carrièresGestion des carrières
Le CDG 83 propose une expertise statutaire au service des élus locaux, des collectivités et établissements publics affiliés. Cette expertise se traduit par :
- L’aide à la compréhension des textes et à l’application des règles statutaires par téléphone, à l’occasion de rendez-vous, de rencontres départementales avec les responsables des services concernés, les directeurs généraux des services et les élus locaux (réponses écrites par mails et courriers)
- L’aide à l’élaboration de certains actes de gestion relatifs à la carrière des fonctionnaires se traduisant par la mise à disposition des outils de gestion dématérialisés (base documentaire CIG Versailles)
- L’aide à la gestion des avancements d’échelon et grade, au moyen de listes éditées à partie de l’interface « Web Carrières » comportant les perspectives d’avancement d’échelon et de grade
- L’aide par l’édition automatisée des tableaux d’avancements de grade, partiellement complétés (identité et situation administrative de l’agent)
- L’aide au suivi de la carrière des agents et à l’instruction des dossiers de promotion interne suite à la publication des lignes directrices de gestion
- L’étude des possibilités d’avancements de grade et de promotion interne
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Tableau de répartition des collectivités par gestionnaire carrière
Modèles de tableaux
| Tableau récapitulatif des compétences de la CAP à compter du 1er janvier 2021 conformément à l’article 31 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. |
A noter que lors de la réunion avec les Centres de Gestion de la région PACA, il a été admis que la prorogation de stage continuera d’être examinée en CAP.
Tous les dossiers transmis, pour des motifs hors de la liste, ne seront plus instruits.
TABLEAU:
| Objet de la saisine | Pièces et Observations |
| Révision du compte-rendu d’entretien professionnel | Demande formulée par l’agent accompagnée du compte-rendu et de la réponse de l’autorité territoriale sur la révision souhaitée |
| A la demande de l’agent sur une décision individuelle relevant de l’art. 72 de la loi 84-53 | Refus d’une demande de disponibilité, refus de réintégration, maintien en disponibilité… |
| Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel | Demande formulée par l’agent |
| Prorogation de stage
Refus de titularisation Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire |
Rapport de stage |
| Refus d’octroi d’un congé au titre du CET | Demande formulée par l’agent |
| Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) | Demande formulée par l’agent |
| Décisions relatives au stage des travailleurs handicapés : renouvellement et non renouvellement du contrat | Courrier de l’Autorité + justificatifs + fiche de poste de l’agent |
| Refus d’un congé pour formation syndicale | Courrier de l’Autorité motivant le refus |
| Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs d’une formation) | Courrier de l’Autorité + précisions sur la formation sollicitée |
| Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local | Communication de la décision et des motifs du refus au cours de la séance qui suit la décision de refus |
| Refus du bénéfice d’une mobilisation du compte personnel de formation | Demande formulée par l’agent + motivation de l’autorité |
| Licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité) | Courrier de l’Autorité accompagné des propositions d’emplois et des réponses de l’agent + fiche de poste initiale |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire | Procédure disciplinaire |
| Incompatibilité avec le bulletin n°2 du casier judiciaire | Procédure disciplinaire |
| Démission
Refus d’acceptation d’une démission |
Courrier de l’agent accompagné de la réponse de l’Autorité motivant le refus |
| A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droit) ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française | Courrier de l’autorité accompagnée de la demande de l’agent |
Comptant sur votre compréhension.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 SONT SUPPRIMES DE LA COMPETENCE DE LA CAP:
- Décharge syndicale de service : refus de désignation d’un agent, motivé par l’incompatibilité avec la bonne marche du service
- Evaluation professionnelle
- Avancement d’échelon à la durée unique
- Avancement à l’échelon spécial
- Avancement de grade
- Promotion interne
- Nomination par voie de détachement
- Renouvellement par voie de détachement (hors cas de détachement pour stage), y compris sur emploi fonctionnel et inaptitude physique
- Fin de détachement anticipé (collectivité d’origine)
- Fin de détachement au terme de la période : réintégration après un détachement de longue durée ou maintien en surnombre en l’absence d’emploi vacant après un détachement de longue durée (collectivité d’origine)
- Intégration après détachement
- Intégration directe
- Octroi et renouvellement d’une période de mise à disposition
- Octroi et renouvellement d’une période de disponibilité
- Décision au terme ou anticipée d’une période de disponibilité (maintien en dispo, dispo d’office en cas de refus de poste correspondant au grade)
- Mutation Interne: impliquant un changement de résidence administrative et/ou une modification de situation
- Reclassement pour inaptitude physique : affectation dans un autre emploi du grade ; reclassement par détachement
- Reclassement d’un agent de police municipale: en cas de retrait ou de suspension de l’agrément, reclassement par détachement
- Mise à disposition: auprès d’une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service
- Cumul d’activités publiques ou privées
- Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire ayant un emploi sans motif valable lié à l’état de santé.
- Licenciement pour inaptitude physique
- Conséquence d’une suppression d’emploi: Licenciement fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire non intégré ; maintien en surnombre en cas d’absence de poste vacant correspondant au grade de l’agent (fonctionnaire titulaire)
- Cas de création de services communs EPC – Communes membres : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
- Transfert de compétences : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
- Dissolution d’EPCI et fin de services communs: Répartition des agents
SAISINES CAP :
Saisines CAP Collectivités :
– Recrutement :
. Décisions individuelles relatives au stage des travailleurs handicapés
– Conditions d’exercice des fonctions – Formation :
. Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs)
. Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local
. Rejet d’une 3ème demande annuelle de mobilisation du Compte Personnel de Formation
– Fin de fonctions :
. Licenciement à l’issue des droits à congé de maladie en cas de refus de rejoindre son poste
– Cas particulier de réintégration :
– Droit syndical :
. Décision de refus d’octroi d’un congé pour formation syndicale
Saisines CAP Agents :
– Conditions d’exercice des fonctions :
. Entretien professionnel : Révision du compte rendu de l’entretien professionnel
. Compte épargne temps : Refus d’octroi d’un congé au titre du CET
. Télétravail : Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)
. Formation : Refus du bénéfice d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation
– Disponibilité :
. Refus d’une demande de disponibilité – Refus de réintégration
– Fin de fonctions :
Notes d'information et FAQ
Note d’information 2023 n°1: Droit de grève et continuité de service
Note d’information 2021 n°1 : Compétences de la CAP à compter du 1er janvier 2021
Note d’information 2020 n°2 : Les Lignes Directrices de Gestion et ses annexes
Note d’information 2019-3509 : La disponibilité pour convenances personnelles
Note d’information 2019-3256 : La procédure disciplinaire
Note d’information 2018-354 : La journée de carence
Rappel juridique 2017 : L’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
Note d’information 2017-4158: Accès des militaires à la Fonction Publique Territoriale
Note d’information 2017-222 : Mise en œuvre du P.P.C.R au cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
Note d’information 2017-221 : Mise en œuvre du P.P.C.R au cadre d’emplois des Secrétaires de Mairie
Note d’information 2017-222 : Mise en œuvre du P.P.C.R au cadre d’emplois des Conseillers des APS
Note d’information 2016-4647 : Mise en œuvre du P.P.C.R au cadre d’emplois de catégorie C
Note d’information 2016-3852 : Prolongation de 2 ans du dispositif d’accès à l’emploi titulaire
Note d’information 2014-1831 : Rappel sur la journée du 1er mai
Flashs infos
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
La loi de transformation de la fonction publique et l’annualisation du temps de travail
Congé de Présence parentale.
Nouvelles modalités de recrutement des contractuels
Les lignes directrices de gestion
Dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Loi égalité et citoyenneté
Décrets applications loi déontologie
Prise en charge frais de procédure protection fonctionnelle
La suspension pour faute grave du fonctionnaire
Délai de transmission des arrêts de maladie ordinaire et incidences
Circulaires
Procédure d'envoi des documents
Nous tenons à vous rappeler que depuis plusieurs années le Centre de Gestion du Var s’est engagé dans une véritable démarche de développement durable.
Aujourd’hui, le CDG83 a numérisé tous les dossiers administratifs des agents des collectivités affiliées.
A ce titre, l’envoi des documents (arrêtés, tableaux de CAP, attestations de formation obligatoire ou personnelle, saisine CT…) devra s’effectuer par voie dématérialisée uniquement à l’adresse suivante documents.carrieres@cdg83.fr
Comptant sur votre compréhension,