Conseil en règlementation
Principaux points de réglementation en matière d’archives publiques
- Les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements sont des archives publiques. Code du Patrimoine, art. L212-4
- Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables. Code du Patrimoine, art. L212-1
- Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Code du Patrimoine, art. L212-6
- Les archives font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire. Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2112-1
- Les frais de conservation des archives représentent une dépense obligatoire pour les communes. Code Général des Collectivités Territoriales, art. L2321-2
- La gestion des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales est soumise au contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales. Code du Patrimoine, art. L212-10 et R212-4
- L’autorité territoriale est responsable au civil et au pénal de la bonne conservation de l’ensemble des archives de sa collectivité. Code du Patrimoine, art. L214-3 et 214-4
- L’élimination des archives des collectivités territoriales est soumise au visa du directeur des Archives départementales. Code du Patrimoine, art. R212-51
- « Le fait, […] de détruire, détourner ou soustraire [des archives publiques] est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Code du patrimoine, art. L214-3 sans préjudice des articles 432-15 et 432-16 du Code Pénal
- Les archivistes sont tenus au secret professionnel. Code du Patrimoine, art. L211-3
- Les archives versées ne sont pas toutes communiquées au public. Code du Patrimoine, art. L213-2