Dispositif de signalement Violence, Sexisme, Discrimination et Harcèlement

Introduction : Depuis le 1^er mai 2020, toute collectivité territoriale et établissement public doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics varois affiliés peuvent confier cette mission au CDG 83 par le biais d’une convention-cadre. Cette mission est incluse au socle forfaitaire justifiant la cotisation additionnelle des collectivités affiliées et adhérentes

Réglementairement, il est demandé à tous les employeurs publics de mettre en place 3 procédures :

• Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissement
• Orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
• Orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative

Nota : Dans le cadre du dispositif du CDG 83, l’alerte à l’autorité territoriale ne sera réalisée qu’après accord écrit de l’agent auteur du signalement

Formalisation d’un signalement :

• Par courrier sous pli confidentiel adressé au « dispositif de signalement du CDG 83 – Pôle prévention des risques professionnels » – CS 70576 TOULON Cedex 9
• Par mail : signalement@cdg83.fr en remplissant la fiche de signalement (Téléchargeable ici en version modifiable)
• Par un compte-rendu écrit d’un entretien téléphonique avec la cellule de gestion du signalement joignable au 04 94 00 09 51

Autres prestations proposées : Selon la situation, la collectivité pourra, via la signature d’un avenant à la convention-cadre, demander l’aide du CDG 83 pour l’assister dans la réalisation d’une enquête administrative ou d’une médiation entre les parties. Ces interventions seront facturées à la journée d’intervention selon un tarif prévu dans cette même convention.

Pour plus d’informations sur le dispositif ou pour adhérer à la convention-cadre, vous pouvez contacter le pole prévention des risques professionnels au 04 94 00 09 51