Février 224

Rappel
Fin de l’utilisation de la demande d’attestation de cessation de cotisations – cette information est désormais transmise via votre DSN détachés

Vous êtes entrés en DSN. Depuis novembre 2023, les employeurs entrés en DSN ne reçoivent plus le courrier/courriel leur demandant de fournir l’attestation de cessation de cotisations pour les agents en instance de départ à la retraite*.

Désormais, cette information est véhiculée via la DSN:

• Vous devez signaler dans votre DSN la date de fin de contrat de travail de l’agent : reportez-vous à la page 13 du  » Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN « ,
• Vous ne devez plus créer de ligne  » Attestation cessation activité  » dans la carrière de l’agent via le service  » Gestion des comptes individuels Ircantec  » E-M@J .

Pour rappel, vous trouverez également en page 13 du  » Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN « , les modalités de déclarations des primes / rémunérations perçues par les agents, après leur départ à la retraite.

Changement du régime relatif à l’Allocation Temporaire d’Invalidité pour les agents détachés

Février 2024

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence dite « Valiani », les modalités de versement et de déclaration des cotisations dues au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle évoluent.

Désormais, les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATI Etat et non plus auprès de l’ATIACL.

Vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat au sein de votre structure. Vous devez dorénavant verser votre contribution à l’ATI Etat, au taux de 0,32 %.

Retrouvez les informations utiles dans l’article « Les collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière » sur le site « retraites de l’Etat », paragraphes « les éléments de calcul » et « le versement des cotisations courantes ».

Janvier 2024

Effectuez les demandes de retraite progressive de vos agents sur PEP’s !

Désormais, la demande de la retraite progressive ou pension partielle auprès de la CNRACL est possible sur PEP’s.

Le service « Liquidation de pension CNRACL » thématique « Droits à pension » vous permet d’indiquer si la demande de pension de l’agent concerne une retraite progressive.

Pour ce faire, sur la page de « Saisie d’une demande de dossier de liquidation », activez le bouton « Retraite progressive » en cliquant sur « oui ».

Il existe deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive de vos agents :

• Un agent a effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant le 25 janvier 2024 :  reportez vous à la situation 1 décrite dans l’article « la retraite progressive »
• Un dossier de liquidation de pension définitive d’un agent, concerné par une demande de retraite progressive, est en cours ou terminé : reportezvous à la situation 2 décrite dans l’article « la retraite progressive »

Janvier 2024

Dossiers de retraite CNRACL au titre de l’invalidité

Fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

A compter du 1^er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l’avis favorable.

Exemple : Pour un dossier dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1^er mars 2024.

Dès réception de l’avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL, l’arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :

• la date d’effet,
• le motif (invalidité),
• l’origine (sur demande de l’agent ou d’office).

Janvier 2024

COHORTE 2024

Dans le cadre du droit à l’information, vous voudrez bien vérifier et compléter, si nécessaire, les données Carrières de vos agents.

La liste des agents de la Cohorte 2024 est disponible dans votre espace Employeur.

Vous avez jusqu’au 30 AVRIL 2024 pour saisir et transmettre les informations nécessaires à la production des documents, relatifs au droit à l’information.

✓ Pour l’envoi des EIG (Rubrique « Estimation de pension CNRACL »)

Le portefeuille du service Estimation de la pension CNRACL de votre espace personnalisé est alimenté par la liste des agents nés en :

1959 – 1964 – 1969

Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière. Ils recevront ainsi une estimation indicative globale (EIG) fin 2024.

✓ Pour l’envoi des RIS

(Rubrique « Gestion des comptes individuels retraite ») 

Le portefeuille du service Gestion des comptes individuels retraite de votre espace personnalisé est alimenté par la liste des agents nés en :

1974 – 1979 – 1984 – 1989

Vous devez vérifier et compléter les données carrière. Ils recevront ainsi un relevé de situation individuelle (RIS) fin 2024.

Ces dossiers doivent être transmis au CDG 83 pour vérification

avant transmission à la CNRACL

Pour les collectivités ayant adhéré à la convention d’Assistance Retraite, veuillez communiquer au Service CNRACL du CDG83, la liste des agents concernés par le dispositif ainsi que les pièces listées en Annexe 3 de votre Convention d’adhésion au Service « Assistance Retraite » à l’adresse mail suivante :

cnracl83@cdg83.fr

Janvier 2024

Rappels de vos obligations déclaratives en 2024

au titre des régimes gérés

par la Direction des politiques sociales

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes :

• Déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) pour la CNRACL, le RAFP et l’Ircantec ;
• Déclarations annuelles de cotisations pour l’ATIACL, le FEH, le FSPOEIE ;
• Déclaration annuelle du supplément familial de traitement et allocation spécifique de cessation anticipée amiante pour le FNC (Fonds National de Compensation).

Les dates limites pour transmettre:

Vos déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles au titre de 2024:

• au plus tard les 5 ou 15 de chaque mois
• (en fonction de votre effectif),
• pour le mois précédent dès le mois de février 2024 

Où trouver les modalités de déclarations ?

• DSN CNRACL
• DSN Ircantec
• DSN RAFP

Consultez les services de la plateforme pour vous assurer du traitement de vos déclarations :

• le service « Déclarations individuelles (DI) » (thématique « Déclarations ») qui vous permet de consulter, par régime, les DSN prises en charge ainsi que leur état après prise en charge,
• le service « Synthèse Anomalies DSN et situation financière » qui vous restitue en simultané pour les trois régimes CNRACL, Ircantec et RAFP, la vision globale et détaillée de votre stock d’anomalies DSN et vous permet de télécharger la liste de toutes les anomalies détectées (par agent).

 Les dates limites pour saisir, à partir de votre plateforme PEP’s, vos :

Déclarations de cotisations au titre de l’exercice 2023:

• ATIACL
• FEH                                                             31/01/2024
• FSPOEIE

Où trouver les modalités de déclarations ?

• ATIACL et/ou FEH  Guide de saisie des déclarations
• FSPOEIE Guide de saisie des déclarations

Thématique Déclarations

• Service « Déclaration de cotisations »

Déclarations annuelles du supplément familial de traitement et allocation spécifique de cessation anticipée au titre de l’exercice 2023:

• FNC    31/05/2024

Où trouver les modalités de déclarations ?

• Déclaration annuelle FNC
• Guide de saisie des déclarations

Thématique Déclarations

• Service « Déclarations annuelles FNC »

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Janvier 2024

Ouverture du nouveau simulateur

de départ à la retraite CNRACL

Le nouveau simulateur de retraite CNRACL

est mis à votre disposition dans PEP’s.

Ce nouveau service est déployé en complément de l’actuel service « Estimation de pension CNRACL ». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service Estimation de pension CNRACL sera arrêté définitivement fin juin 2024.

Découvrez le nouveau service « Simulation de retraite CNRACL » dans la thématique « Droits à pension » et :

• Réalisez des projections de carrière à différentes dates de départ, sur un principe de bac à sable :
  • Les données utilisées lors de la simulation sont issues du compte individuel retraite (CIR) de votre agent et sont ajustables, modifiables, mais ne sont pas enregistrées dans le CIR,
  • La simulation reste néanmoins disponible dans le simulateur pendant 60 jours,
• Demandez une simulation alors qu’une liquidation de pension est en cours d’étude ou terminée,
• Consultez un résultat de synthèse par période de 6 mois à compter de l’âge d’ouverture des droits à pension de l’assuré jusqu’à la limite d’âge de son emploi,
• Effectuez une estimation détaillée ou simplifiée pour une date de départ précise,
• Disposez de 3 documents issus de la simulation :

• • Résultat de la simulation par période de 6 mois (PDF synthèse),
  • Informations principales (PDF simplifié),
  • Présentation de toutes les informations de calcul (PDF détaillé)

Pour avoir accès à ce nouveau service : les droits d’accès ont été attribués par défaut à l’ensemble des administrateurs et utilisateurs PEP’s ayant accès au service Estimation de pension CNRACL. Pour toute modification, il appartient aux administrateurs PEP’s de gérer les droits d’accès via la gestion des comptes dans PEP’s.

Pour vous accompagner dans votre appropriation de ce nouveau service, reportez-vous à l’aide à votre disposition dans PEP’s :

• Pas-à-pas « Nouveau service de simulation de retraite CNRACL »,
• Webinaire « Simulation de retraite CNRACL – présentation du service »
• Webinaire « Comment effectuer une simulation ? »
• FAQ « PEP’s – simulation de pension CNRACL- foire aux questions ».

J’accède au service
« Simulation de retraite CNRACL »

Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Nouvel outil de simulation CNRACL ». Pour une prise en charge optimale par nos services, merci de préciser le dossier concerné, l’heure/minute où s’est produit l’incident, le nombre d’utilisateurs concernés ainsi que votre navigateur internet.

Décembre 2023

Appel à versements des cotisations 2024
 – références de virement à utiliser –

Vous trouverez ci-dessous les bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre des régimes CNRACL, Ircantec, RAFP, FSPOEIE, ATIACL, FEH, DIF-Elus. Elles s’appliquent quels que soient le régime, la périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations.

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement et à la nature des cotisations versées (normales ou rétroactives*).

Nous vous rappelons que les dates d’exigibilité sont fonction de la périodicité de versement, que cette dernière est déterminée une fois par an.

Le non-respect de ces dates entraine l’application de majorations de retard.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à vos versements dans le service Cotisations (thématique Cotisations) de la plateforme PEP’s :

• Sélectionnez le fonds concerné par votre virement (choix dans la liste déroulante) :
• cliquez sur « Références de virement  » (menu de gauche)
  • sont affichées :
    • la périodicité de versement, à prendre en compte quel que soit votre mode déclaratif (déclaration annuelle de données sociales ou déclaration annuelle de cotisations ou déclaration sociale nominative mensuelle)
    • la référence de virement 2024 et la date d’exigibilité de chaque échéance
  • les références bancaires du fonds concerné sont également mentionnées.

*Précision sur les cotisations rétroactives :

• Les cotisations rétroactives ne concernent que la CNRACL. Elles sont dues au titre des validations de périodes et/ou des régularisations de cotisations de périodes de stage et de titulaire suite à l’émission d’une facture CNRACL.

Les références de virements à utiliser pour le versement de cette nature de cotisations sont également disponibles sur votre plateforme PEP’s (sélection par liste déroulante).

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plateforme PEP’s

Décembre 2023

Votre rubrique Invalidité

du site de la CNRACL se renouvelle

La rubrique Invalidité a été revue et ses contenus mis à jour pour vous apporter un accès direct à l’information concernant la constitution et le déroulé d’une procédure de mise à la retraite pour invalidité, les intervenants impliqués, les imprimés utiles ainsi qu’un accès au barème d’invalidité et liste des médecins agréés.

Ainsi, la navigation devient plus intuitive avec des intitulés d’articles signifiants, une lecture plus aisée, des contenus revus avec une approche plus pédagogique.

La rubrique se décompose désormais en quatre articles* :

•  « Employeurs, comment constituer un dossier de retraite CNRACL au titre de l’invalidité ? » avec une infographie permettant de visualiser en seul coup d’œil, le parcours d’un dossier d’invalidité et les actions des différents intervenants
• « Médecin agréé, conseil médical – comment compléter un imprimé d’invalidité ? »
• « Imprimés invalidité et notices explicatives »Les imprimés et leurs notices associées ont été actualisés et simplifiés. Une période transitoire permettant l’utilisation des anciens et nouveaux imprimés est mise en place jusqu’au 31 mai 2024.A compter du 1^er juin 2024, les anciens imprimés non conformes vous seront retournés
• « Barème indicatif d’invalidité et liste des médecins agréés par l’ARS ».

Je consulte la nouvelle rubrique invalidité

* hors article « Stagiaires invalides »

Novembre 2023

Appel à versement annuel cotisations 2023

– Rappel-

Nous vous rappelons ci-dessous les informations nécessaires pour procéder au paiement annuel de vos cotisations 2023.

Les dates d’exigibilité des cotisations versées annuellement sont fixées au :

• 31 janvier 2024 pour l’Ircantec et le DIF-Elus
• 31 mars 2024 pour la RAFP

Le non-respect des dates d’exigibilité entraîne l’application de majoration de retard pour l’Ircantec et la RAFP.

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos prochains virements, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone « libellé » de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement (celle qui se termine par 202312).

Vous trouverez vos références de virements ainsi que les références bancaires du fonds concerné par votre virement en vous connectant sur votre Plateforme PEP’s et en suivant les étapes ci-dessous :

Les étapes pour consulter vos références de virement

des cotisations 2023

Une fois connecté à la plateforme Employeurs Publics, PEP’s :

• cliquez sur la thématique « Cotisations », et sélectionnez le fonds concerné
• cliquez, dans le menu de gauche, sur « références de virement »

Vous y trouverez :

• les coordonnées bancaires du fonds destinataire des versements,
• la périodicité de versement des cotisations,
• la référence de virement à utiliser pour l’échéance 2023,
• la date d’exigibilité de l’échéance,
• la possibilité d’obtenir un justificatif de versement de cotisations.

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plateforme PEP’s

Novembre 2023

Fin de la demande

d’attestation de cessation de cotisations

Vous êtes entrés en DSN. A compter de novembre 2023, vous ne recevrez plus la demande d’attestation de cessation de cotisations.

A compter de novembre 2023, les employeurs entrés en DSN ne recevront plus le courrier leur demandant de fournir l’attestation de cessation de cotisations pour les agents en instance de départ à la retraite.

Il est impératif en revanche de signaler dans votre DSN la date de fin de contrat de travail de l’agent.

Reportez-vous à la page 13 du Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN.

Pour rappel, vous trouverez également dans ce guide les modalités de déclarations des primes/ rémunérations perçues par les agents, après leur départ à la retraite

Octobre 2023

Rappel validations de périodes :
plus que trois mois pour retourner les informations manquantes

Vous avez reçu courant juin 2023, un ou des courriers vous informant qu’un ou plusieurs de vos agents actuellement rattachés à votre établissement, et/ou anciens agents, ont déposé une demande de validation pour des périodes de non titulaire.

La CNRACL est toujours en attente des pièces manquantes nécessaires à l’instruction de ces dossiers de demande de validation de périodes.

Il ne vous reste plus que 3 mois pour la transmission des pièces manquantes.

Retrouvez sur le site de la CNRACL, rubrique « Validation de périodes », dans l’article « Campagne d’injonctions 2023 », comment accéder à la liste des pièces manquantes et leurs modalités de transmission.

Consultez l’article
campagne d’injonctions 2023

Septembre 2024

Déclarer les primes assujetties à cotisations RAFP

après le départ en retraite de l’agent

Vous devez régulariser les montants de primes versées après le départ en retraite portant sur des périodes d’activité précédemment déclarées.

Une fois les droits à la retraite de l’agent liquidés par le régime de base (la CNRACL ou le SRE), les cotisations déclarées auprès du RAFP après le départ à la retraite s’installent dans le CIR de l’agent à l’état « sans droits » et n’octroient pas de points supplémentaires à l’agent.

Dans le cas où ces cotisations sont rattachées à une période où l’agent était encore en activité (antérieure à sa date de départ en retraite), elles peuvent donner lieu à calcul de points supplémentaires.

Référez-vous à la fiche pratique « DSN : Comment régulariser les cotisations RAFP d’une période précédemment déclarée pour un agent dont les droits à retraite du régime de base ont déjà été liquidés ? » qui vous détaille les modalités pour déclarer un rappel de rémunération pour un agent déjà retraité.

Cette fiche pratique est accessible depuis PEP’s, dans le Guide des bonnes pratiques déclaratives pour la DSN.

Je consulte la fiche pratique

Juin 2023

Mise à jour du simulateur

de la future retraite de vos agents

Le simulateur en ligne « Mon estimation retraite »

évolue pour prendre en compte la réforme des retraites.

Il est accessible depuis l’espace personnel

Ma retraite publique de vos agents

qui a été mis à jour pour prendre en compte

les principales mesures liées à la réforme des retraites.

https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html

Le service permet à vos agents de simuler leur retraite et de vérifier les informations prises en compte selon leur situation actuelle.

Les estimations sont calculées à partir des informations connues des régimes de retraite de l’assuré.

Avril 2023

STAGIAIRES INVALIDES

Revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur au 1^er avril 2023

Nous vous informons que dans le cadre de l’Instruction Interministérielle N°DSS/2A/2C/2023/42 du 28 mars 2023 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1^er avril 2023.

Le coefficient multiplicateur est donc de 1,0154.

Ainsi, par exemple, si la pension versée en mars 2023 est de 750,00 €, le montant à verser en avril 2023 sera : 750,00 x 1,0154 = 761,55 €.

Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l’état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2024.

Le salaire minimum à retenir pour le calcul des nouvelles rentes est revalorisé du même taux et passe à 20 049.09 € au 1^er avril 2023.

En savoir plus sur
les stagiaires invalides

Avril 2023

PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA THEMATIQUE « DROITS A PENSION »

Le fonctionnement des services CNRACL « Estimation de pension », « Demande d’avis préalable » et « Liquidation de pensions » est actuellement perturbé par un dysfonctionnement.

Vous constatez actuellement un accroissement notable des délais entre :

• Vos demandes de dossiers d’estimation de pension, d’avis préalable et/ou de liquidation (dossiers à l’état « en initialisation »)
• et la mise à disposition de ces dossiers (dossiers à l’état « a compléter »).

La CNRACL met tout en œuvre pour le résoudre dans les meilleurs délais et vous permettre de poursuivre l’instruction de vos dossiers.

Mars 2023

CNRACL – Consignes réforme des retraites

Dans le contexte de réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions.

En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein doivent prendre effet au 1^er septembre 2023

Dès lors, pour ces agents :

• les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans leur espace personnel Ma retraite publique ne tiennent pas actuellement compte des règles qui s’appliqueraient suite aux nouvelles dispositions réglementaires issues de la réforme des retraites ; ainsi pour ces agents les documents ne sont pas téléchargeables et le document papier demeure indisponible jusqu’à ce qu’il intègre les règles liées au projet de réforme des retraites en cours;
• les demandes d’EIR devront être formulées par vos agents à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. Toute demande formulée antérieurement à la réforme donnera lieu à un EIR seulement basé sur la réglementation actuelle;

• le traitement des demandes d’avis préalables est suspendu ; ces dossiers pourront être traités une fois les textes relatifs à la réforme publiés et les outils de la CNRACL mis à jour en conséquence;

• les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite à compter du 01/09/2023, sont suspendues jusqu’à la stabilisation de la réglementation.

Notre site internet sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la nouvelle réglementation issue de la réforme des retraites

Pour plus d’informations, consultez, sur le site de la CNRACL,

la rubrique Liquidation de pension normale.

Je consulte la rubrique
Liquidation de pension normale

Si vous êtes une collectivité territoriale

volontairement ou obligatoirement affiliée à un Centre de Gestion,

vous pouvez vous rapprocher de ses services, pour obtenir appui et assistance,

sous réserve de son accord.

Mars 2023

RAPPEL – Affiliation & mutation automatique des
agents à partir de vos données DSN

Depuis fin 2021, le traitement des déclarations sociales nominatives (DSN) à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification

agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents.

Vous êtes entré en DSN, vous ne devez plus avoir recours au formulaire  » Affiliation  » dans PEP’s pour signaler l’affiliation ou la mutation de vos agents.

1. Les contrôles d’identification agent effectués sur vos DSN donnent lieu à la création ou à la modification (en cas de mutation) automatique des contrats d’affiliation. Pour plus d’informations, reportez-vous au guide de correction des anomalies de déclarations pages 19 & 39).

Pour que cette fonctionnalité s’opère à bon escient, il convient d’être vigilant sur la correcte alimentation dans la DSN des informations suivantes :

Pour que cette fonctionnalité s’opère à bon escient, il convient d’être vigilant sur la correcte alimentation dans la DSN des informations suivantes :

• les données d’état civil : NIR, nom de famille, nom d’usage, pour l’exacte identification de l’agent;
• le code régime de base vieillesse doit être valorisé à 120
• Les données carrières (quotité de travail du contrat de travail, statut d’emploi, code catégorie active ou sédentaire, type de détachement) : utilisées pour contrôler leur cohérence avec l’affiliation ou la mutation.

En effet, toute anomalie ou incohérence dans la complétude de ces données empêche la mise à jour de la situation administrative et personnelle de l’agent (affiliation / mutation) et donc l’alimentation de son CIR.

1. La liste  » Vos agents affiliés « , accessible via le service Affiliation CNRACL (Thématique Carrière), dans PEP’s, vous permet de vérifier la prise en compte de ces informations :

Au plus tôt dans les 5 jours qui suivent la date d’exigibilité de votre DSN, et sous réserve qu’aucune anomalie relative à la DSN ou à l’agent n’ait été détectée

La colonne  » Date de mise à jour  » indique la date à laquelle le contrat d’affiliation a été créé (nouvelle affiliation) ou modifié (mutation). Reportez-vous au document d’aide  » Service Affiliation CNRACL « 

Pour plus d’informations, consultez, sur le site de la CNRACL, la rubrique Immatriculation-Affiliation ou pour toute question, utilisez le formulaire de contact PEP’s, motif Affiliation des agents

Février 2023

Mise à jour de l’activité partielle

pour les périodes 2020 et 2021

dans les comptes des affiliés concernés

L’Ircantec a procédé à la mise à jour des périodes d’activité partielle, déclarées en DSN, dans la carrière des agents concernés pour les périodes 2020 et 2021.

Pour rappel :

L’arrêté du 16 décembre 2020 a créé un dispositif d’attribution de points gratuits pour les affiliés de droit privé de l’Ircantec qui connaissaient une situation d’activité partielle. Les conditions cumulatives pour bénéficier de points gratuits Ircantec sont :

• L’activité partielle doit relever de l’article L5122-1 du code du travail,
• La période d’activité partielle doit être indemnisée par l’employeur,
• La durée d’activité partielle doit dépasser 60h dans l’année civile,

Le calcul des points s’appuie sur les éléments de rémunération que vous avez transmis dans vos déclarations 2020 et 2021. Aussi, si vous avez eu recours au dispositif en 2020 et/ou 2021, il est primordial de vérifier la présence de lignes d’activité partielle dans la carrière de vos agents concernés.

En cas d’absence de ligne d’activité partielle ou besoin de correction, vous devez contacter l’Ircantec à l’adresse suivante :

DRS-PAG111@caissedesdepots.fr

Pour 2022, en cas d’oubli ou d’erreur, vous pouvez envoyer une déclaration rectificative corrigeant les éléments de rémunération déclarés. Ces modifications doivent être transmises au plus tard dans la DSN de Juin 2023, pour permettre l’ajustement des bases de cotisations.

Pour toute information, vous pouvez également vous reporter à : https://www.ircantec.retraites.fr/employeur/declarer/declaration-dsn/situations-particulieres

Février 2023

Information sur les demandes

d’avis préalable des agents

nés après le 1er septembre 1961

Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles.

De ce fait, la CNRACL suspend temporairement le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, des assurés nés à compter du 1er septembre 1961.

Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et les outils CNRACL modifiés en conséquence.

Une information sera diffusée dès la reprise du traitement de ces demandes.

Janvier 2023

Rappels de vos obligations déclaratives en 2023

au titre des régimes gérés

par la Direction des politiques sociales

En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes :

• Déclarations annuelles de données sociales (DADS) et/ou déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) pour la CNRACL, le RAFP et l’Ircantec ;
• Déclarations annuelles de cotisations pour l’ATIACL, le FEH, le FSPOEIE ;
• Déclaration annuelle du supplément familial de traitement et allocation spécifique de cessation anticipée amiante pour le FNC (Fonds National de Compensation).

Les dates limites pour transmettre:

Vos déclarations annuelles de données sociales (DADS) au titre de l’exercice 2022 Si vous n’êtes pas entrés en DSN en 2020, 2021 ou 2022:

• CNRACL 31/01/2023
• Ircantec 31/01/2023
• RAFP 31/03/2023

Où trouver les modalités de déclarations ?

• DADS CNRACL
• DADS Ircantec
• DADS RAFP

Rappels de consignes:

•  CNRACL – La Gestion des rappels de cotisations
• Ircantec – Le rapprochement déclarations / cotisations

Vos déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles au titre de 2023 Si vous entrez en DSN en 2023, n’oubliez pas de de produire votre DADS au titre de 2022:

• au plus tard les 5 ou 15 de chaque mois
• (en fonction de votre effectif),
• pour le mois précédent dès le mois de février 2023

Où trouver les modalités de déclarations ?

• DSN CNRACL
• DSN Ircantec
• DSN RAFP

Rappels de consignes:

• Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN

Le bilan de leur traitement est consultable sur votre plateforme PEP’s via le service « Déclarations individuelles (DI) » (thématique « Déclarations »).

Les dates limites pour saisir, à partir de votre plateforme PEP’s, vos :

Déclarations de cotisations au titre de l’exercice 2022:

• ATIACL 31/01/2023
• FEH 31/01/2023
• FSPOEIE 31/01/2023

Où trouver les modalités de déclarations ?

• ATIACL et/ou FEH    –  Guide de saisie des déclarations
• FSPOEIE   –  Guide de saisie des déclarations

Thématique Déclarations:

• Service « Déclaration de cotisations »

Déclarations annuelles du supplément familial de traitement et allocation spécifique de cessation anticipée au titre de l’exercice 2022:

• FNC 31/05/2023

Où trouver les modalités de déclarations ?

• Déclaration annuelle FNC
• Guide de saisie des déclarations

Thématique Déclarations

• Service « Déclarations annuelles FNC »

Point de vigilance – Arrêt du vecteur déclaratif DADSU via le CNTDS courant 2023

Ce dispositif prendra fin en 2023 : les données au titre de l’exercice 2022 seront les dernières données qu’il sera possible de déclarer en DADSU via le CNTDS.

Si vous n’entrez pas en DSN en 2023, vous ne pourrez plus en bénéficier en 2024 au titre des données à déclarer pour 2023.

Vous ne serez donc plus en capacité de respecter vos obligations déclaratives et les comptes individuels retraite de vos agents ne seront pas mis à jour des données nécessaires à la détermination de leurs droits à retraite.

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