Actualites

Licencié pour avoir dissimulé une relation intime avec une collègue de travail

« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il...

Maintien de l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire stagiaire en CITIS

«Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au...

Activité accessoire d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée...

Le référent déontologue des Elus peut-il être saisi sur la situation d’un Elu autre que l’auteur de la saisine ?

« Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités...

Transfert d’activité privée et reprise de personnel

« Il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale

« Les conditions d’exemption pour les collectivités territoriales du versement de l’indemnité de fin de contrat sont définies à l’article...

Obligation de motivation d’un retrait de décision de détachement

« Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » (…) doivent...

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation 

Le texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à...

Refus de rejoindre son poste après un avis d’aptitude du Conseil médical 

« Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné...

Prévoyance

Lundi 29 avril 2024, « les sept organisations syndicales représentatives ont adopté à l’unanimité (…) le décret concrétisant la mise en place de l’accord pour la prévoyance des agents publics de l’État », s’est félicité...

Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Une ordonnance du 17 février 2021 et un décret du 20 avril 2022 prévoient que les Centres de Gestion...

Médecine préventive : un taux unique de cotisation à 0,35% pour toutes les collectivités à partir du 1er juillet 2024

Médecine préventive : un taux unique de cotisation à 0,35% pour toutes les collectivités à partir du 1er juillet 2024...

Rapport Social Unique (RSU) : ouverture de l’enquête à partir du 22 mai

La plateforme « données sociales » des Centres de Gestion est aujourd’hui l’outil de référence en termes de collecte des données...

Série de 10 capsules vidéo courtes sur les aides du FIPHFP

Saisie PEP’s, tableau de surcoût, préconisation médicale… Afin d’accompagner au mieux les employeurs publics dans leurs demandes d’aides, le...

Replay 45 minutes chrono du FIPHFP sur la plateforme de prêt de matériel ergonomique Aidatech pour les personnes en situation de handicap

• Possibilité prêt 1 mois pour essai, jusqu’à 6 mois en attente d’un financement FIPHFP • Stock de +700...

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : modification du CGFP

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de...

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024

Le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l’indemnisation des jours de télétravail...

Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Le CSFPT lors de sa séance du 24 avril dernier a notamment voté favorablement en faveur d’un index de...

Propositions pour une réforme du statut de la fonction publique

L’ANDCDG propose de : simplifier l’accès à la fonction publique, assouplir les règles statutaires, revaloriser les salaires, reconnaître les mérites,...