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Revalorisation du métier de Secrétaire de Mairie

Quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :

  • Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie :

Dans le cadre d’un dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2027, les agents exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie, pourront être promus en catégorie B par voie de promotion interne sans quotas.

Également, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé : les agents souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de Mairie pourront être promus en catégorie B par voie de promotion interne, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel sans quotas.

Enfin, les agents affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie sont astreints de suivre la formation de professionnalisation au premier emploi correspondante.

  • Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie :

Les fonctionnaires exerçants les fonctions de secrétaire général de Mairie bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de 6 mois toutes les huit années.

L’autorité territoriale pourra leur octroyer, selon la valeur professionnelle des agents et des critères définis dans les lignes directrices de gestion, une bonification d’ancienneté comprise entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

  • Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Le décret précise la nature de cette formation et les modalités d’organisation.

  • Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie :

Ce décret précise les modalités d’organisation et fixe la durée minimale de 3 ans d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Ces décrets entrent en vigueur à compter du 18 juillet 2024 à l’exception du décret n°2024-827 qui entre en vigueur le 1er août 2024.

Conseil statutaire le 18/07/2024