Un nouveau régime indemnitaire applicable à la filière police municipale 

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres instaure une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres. L’organe délibérant a la faculté d’instaurer cette indemnité après avis du Comité Social Territorial. Elle se compose d’une part fixe et d’une part variable qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est, sauf exceptions, exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. La part fixe est versée mensuellement. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond fixé par l’organe délibérant, et peut être complétée d’un versement annuel dans la limite du plafond. Lors de la première application de l’indemnité, la possibilité d’un maintien du régime indemnitaire antérieur est prévue si le nouveau montant indemnitaire mensuel perçu s’avère inférieur au précédent. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2024. Les décrets actuels relatifs au régime indemnitaire de la filière police seront abrogés au 1er janvier 2025.
Décret n°2024-614
Conseil statutaire le 02/07/2024