Discipline : Une nouvelle garantie pour les agents

Par un arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris est venue rappeler que, lorsqu’une procédure disciplinaire est lancée à son encontre, l’agent doit être informé de son droit de ne pas s’auto-incriminer avant d’être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés. L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la décision de sanction. Ainsi, la lettre d’engagement de la procédure disciplinaire devra comporter, en plus des informations relatives au droit à la communication du dossier individuel, à prendre connaissance du rapport disciplinaire, à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix et de faire valoir ses observations, la mention du droit pour l’agent d’invoquer le droit de se taire. Pour les procédures disciplinaires en cours, il convient d’informer l’agent dès que possible de son droit de se taire, afin de se prémunir d’un risque contentieux.