Un salarié suspendu peut se voir placé en accident du travail
Une salariée de La Poste en arrêt de travail, fait l’objet d’une procédure de licenciement et est convoquée de la commission consultative paritaire. Elle a subi un malaise lorsqu’elle s’est rendue devant cette commission, alors que son contrat était suspendu du fait de cet arrêt. Les juges ont considéré que « la salariée comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu’elle a eu un malaise, ce dont il résultait que, nonobstant la suspension de son contrat de travail, elle se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait la salariée, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions susvisées ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.798