Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Arrêt de la cour d’appel financière dans l’affaire Société ALPEXPO
Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime en retenant : « le ministère public n’est pas fondé, par les arguments qu’il invoque à l’appui des moyens qu’il soulève, à soutenir que c’est à tort que, par l’arrêt attaqué, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a estimé, en ce qui concerne les poursuites engagées à l’encontre de MM. X et Y, que l’existence d’un préjudice financier significatif pour la société Alpexpo n’était pas établie »
Cour d’Appel Financière – Arrêt n° 2024-01 du 12 janvier 2024