Actualités Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territorialeProjet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Le CSFPT lors de sa séance du 24 avril dernier a notamment voté favorablement en faveur d’un index de l’égalité professionnelle. Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Le non-respect de l’obligation de publication, expose la collectivité ou l’établissement public à une
contribution dont le montant, conformément aux dispositions de l’article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique, est défini en fonction de la taille de la collectivité.