Médiation Préalable Obligatoire : premières applications par le juge administratif

Rejet de la requête suite au non-respect de la procédure de MPO

La médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre notamment des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Il résulte de cet arrêt que « M. B, assistant d’éducation jusqu’au non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée, soumet à la juridiction un litige financier dès lors qu’il estime avoir droit à des indemnités de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, dite primes de précarité. Compte tenu de la date à laquelle ces sommes ont été demandées, le différend doit être regardé comme concernant une décision administrative individuelle défavorable née postérieurement au 1er juin 2022 relative à un élément de sa rémunération dès lors que le requérant a essuyé un refus de paiement apparu le 31 octobre 2023. La procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l’académie de Normandie n’a pas été engagée. Par suite, sa requête, irrecevable, doit être transmise au médiateur de l’académie de Normandie. »

TA Rouen n°2305120 du 15 janvier 2024

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