Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : modification du CGFP
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole En vertu de l’article 36 le CGFP est modifié. Désormais, tout fonctionnaire en position de congé parental, maternité, paternité, naissance , présence parentale, etc, conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé.