Indemnisation des congés annuels non pris du fait de la cessation de la relation de travail

« Le droit au congé annuel ne constitue que l’un des deux volets du droit au congé annuel payé en tant que principe fondamental du droit social de l’Union. Ce droit fondamental comporte ainsi également un droit à l’obtention d’un paiement ainsi que, en tant 6 ECLI:EU:C:2024:51 ARRÊT DU 18. 1. 2024 – AFFAIRE C-218/22 COMUNE DI COPERTINO que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel « payé », le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (arrêt du 25 novembre 2021, job-medium, C-233/20, EU:C:2021:960, point 29 et jurisprudence citée). 30 À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque la relation de travail a pris fin, la prise effective du congé annuel payé auquel le travailleur a droit n’est plus possible. Afin de prévenir que, du fait de cette impossibilité, toute jouissance par le travailleur de ce droit, même sous forme pécuniaire, soit exclue, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 prévoit que, en cas de fin de relation de travail, le travailleur a droit à une indemnité financière pour les jours de congé annuel non pris ». CJUE 18 janv. 2024, aff. C-218/22

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