Cumul de fautes dont la signature de documents sans délégation de signature
« Il ressort des pièces du dossier que la requérante a apposé sa signature et la mention » bon pour accord » sur un devis d’une société daté du 29 juillet 2015, alors qu’il est constant que les commandes de matériel ne font pas partie de ses attributions. Ainsi, alors même que la signature de ce bon de commande présentait un caractère d’urgence en raison de la fermeture imminente de l’établissement du fournisseur durant la période estivale et que le directeur général des services avait donné un accord de principe à cette commande, Mme A…, qui avait d’ailleurs la possibilité de soumettre ce bon de commande à la signature du maire qu’elle devait rencontrer l’après-midi même, a outrepassé les pouvoirs qui lui étaient délégués, ce qui revêt un caractère fautif. Ce premier grief est, par suite, suffisamment établi ». A cela, la CAA a relevé un comportement et un ton inadapté à l’égard de sa hiérarchie, ainsi qu’un comportement agressif et conflictuel. A cet égard les juges ont estimé que l’exclusion temporaire de 8 jours n’était pas une sanction disproportionnée.
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01981