Augmentation de la cotisation retraite à compter du 1er janvier 2024
Une augmentation des taux des cotisations vieillesse, tant pour les employeurs privés que pour les employeurs publics, était inscrite en annexe de la loi portant réforme des retraites de 2023 et devait s’accompagner d’une compensation pour les employeurs. L’application de ces dispositions nécessitait l’intervention de mesures réglementaires. Celles-ci ont été publiées au Journal Officiel.
➢ Pour le régime général :
- Augmentation de la cotisation vieillesse(part employeur) de 1,90% à 2,02%(art. D. 242-4 Code de la sécurité sociale).
- Compensée par une réduction du taux moyen de la cotisation AT-MPde 2,24% à 2,12% ; pour les collectivités territoriales, le taux collectif passe de 1,81% à 1,72%(arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles).
➢ Pour le régime spécial :
- Augmentation de la contribution CNRACL(part employeur) de 30,65 % à 31,65 %(art. 5 décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
- Compensée par la réduction de la cotisation maladie, maternité et invaliditéde 9,88% à 8,88%pour l’année 2024 (art. 4 décret n°2024-49 du 30 janvier 2024).
Ces modifications s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Enfin, ce texte codifie les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et à temps non complet (Cf. l’article D. 5 du CPCMR.) et neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer.
Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.