Saisines CAP agents à télécharger

– Conditions d’exercice des fonctions :

. Entretien professionnel : Révision du compte rendu de l’entretien professionnel

. Temps partiel : Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel

. Compte épargne temps : Refus d’octroi d’un congé au titre du Compte Epargne Temps

. Télétravail : Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

. Formation : Refus du bénéfice d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation

. Reclassement : Recours gracieux contre la décision d’engagement (par l’autorité territoriale) de la procédure de reclassement

– Disponibilité :

. Refus d’une demande de disponibilité – Refus de réintégration

– Fin de fonctions :

. Démission : Refus d’acceptation d’une démission