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Partenariat avec la C.N.R.A.C.L

L’assistance retraite

Depuis le 1^er juillet 2016, le Centre de Gestion a mis en place par convention, pour les collectivités et établissements publics de moins de 150 agents, le service « assistance retraite. » Il vise à effectuer, pour leur compte, divers actes de gestion retraite (affiliation, dossier de simulation et de liquidation de pension…). Ce service peut être étendu à d’autres collectivités affiliées.

Une convention de partenariat a été établie entre le Centre de Gestion du Var et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle consiste à assurer :

Un contrôle des actes de gestion (études des droits à pension, validation de services, dossier de rétablissement au régime général)
Un relais d’information CNRACL (réglementation, estimation et liquidation de pension…)
Une aide à la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite

Sur la réforme des retraites:

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) apporte des précisions sur les mesures contenues dans le projet de réforme des retraites applicables aux fonctionnaires en proposant une foire aux questions. Elle donne également le calendrier détaillé de la montée en charge du recul de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance pour les fonctionnaires.

Retrouvez la nouvelle liste des correspondantes CNRACL du CDG 83 en cliquant ici

Consulter la FAQ

Flash info 2025-02 : Cohorte

Mars 2025

Cohorte 2025 – Comptes individuels retraite (CIR)

Chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL doit avoir un compte individuel retraite (CIR) fiable pour répondre à l’obligation de droit à l’information.

Dans le cadre de la cohorte 2025, vous voudrez bien vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrière des agents nés en 1975, 1980, 1985 et 1990.

Vous devez saisir et vérifier les informations jusqu’au 31 mai 2025 sur la plateforme PEP’s dans la rubrique « Carrière – Comptes individuels retraite ».

Pour les collectivités en assistance : dans le cadre du contrôle des CIR, merci de communiquer au service CNRACL du CDG 83 la liste des agents concernés par le dispositif accompagné des pièces mentionnées nécessaire conformément à la convention assistance retraite à l’adresse suivante : cnracl83@cdg83.fr

Je me connecte à PEP’s

Flash info 2025-01 : Délai d'envoi des dossiers à la CNRACL

Février 2025

RETABLISSEMENT DU DELAI DE 3 MOIS POUR L’ENVOI AU REGIME DES DOSSIERS DE LIQUIDATION

Conformément à l’article 59 du décret n°2003-1306, « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ».

Ainsi, le CDG 83 DOIT envoyer au régime au moins trois mois avant la date de radiation des cadres pour retraite normale du fonctionnaire le dossier afférent à cette demande d’attribution de pension avec toutes les pièces obligatoires dont la demande de pension signée et l’arrêté de mise à la retraite.

Pour les collectivités qui n’ont pas conventionné :

Il convient désormais dans l’onglet « Demande » de compléter uniquement :

– la date de radiation des cadres :

– la date de perception de la RAFP « Le plus tôt possible » :

Pour les cas particuliers (démission, changement de régime…), ajouter la date d’effet de pension souhaitée, si différente de la date de radiation des cadres, ou nous contacter en indiquant le nom de l’agent.

Remarque : Pour les collectivités ayant conventionné, la demande de pension sera générée et envoyée par le CDG pour signatures.

Concrètement, l’anticipation est nécessaire pour l’examen des dossiers de liquidation en prévoyant les délais de traitement par tous les acteurs.

Tout retard de traitement peut entrainer une rupture de paiement entre le dernier salaire et le 1^er versement de pension.

En-deçà de ce délai de 3 mois, la plateforme PEP’s informe de l’impossibilité de prise en compte du dossier de liquidation. Dans cette éventualité, la collectivité devra informer le service CNRACL du CDG 83 et devra traiter directement avec la CNRACL de Bordeaux.

Flash info 2024-07: Rappel Fin de l’utilisation de la demande d’attestation de cessation de cotisations

Février 2024

Rappel
Fin de l’utilisation de la demande d’attestation de cessation de cotisations – cette information est désormais transmise via votre DSN détachés

Vous êtes entrés en DSN. Depuis novembre 2023, les employeurs entrés en DSN ne reçoivent plus le courrier/courriel leur demandant de fournir l’attestation de cessation de cotisations pour les agents en instance de départ à la retraite*.

Désormais, cette information est véhiculée via la DSN:

Vous devez signaler dans votre DSN la date de fin de contrat de travail de l’agent : reportez-vous à la page 13 du » Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN « ,
Vous ne devez plus créer de ligne » Attestation cessation activité » dans la carrière de l’agent via le service » Gestion des comptes individuels Ircantec » E-M@J .

Pour rappel, vous trouverez également en page 13 du » Guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN « , les modalités de déclarations des primes / rémunérations perçues par les agents, après leur départ à la retraite.

Je consulte le Guide des bonnes
pratiques déclaratives en DSN

Flash info 2024-06: Changement du régime relatif à l’Allocation Temporaire d’Invalidité pour les agents détachés

Changement du régime relatif à l’Allocation Temporaire d’Invalidité pour les agents détachés

Février 2024

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence dite « Valiani », les modalités de versement et de déclaration des cotisations dues au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle évoluent.

Désormais, les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATI Etat et non plus auprès de l’ATIACL.

Vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat au sein de votre structure. Vous devez dorénavant verser votre contribution à l’ATI Etat, au taux de 0,32 %.

Retrouvez les informations utiles dans l’article « Les collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière » sur le site « retraites de l’Etat », paragraphes « les éléments de calcul » et « le versement des cotisations courantes ».

Je consulte l’article sur le site « retraites de l’Etat »

Flash info 2024-05 : Effectuez les demandes de retraite progressive de vos agents sur Pep’s

Janvier 2024

Effectuez les demandes de retraite progressive de vos agents sur PEP’s !

Désormais, la demande de la retraite progressive ou pension partielle auprès de la CNRACL est possible sur PEP’s.

Le service « Liquidation de pension CNRACL » thématique « Droits à pension » vous permet d’indiquer si la demande de pension de l’agent concerne une retraite progressive.

Pour ce faire, sur la page de « Saisie d’une demande de dossier de liquidation », activez le bouton « Retraite progressive » en cliquant sur « oui ».

Il existe deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive de vos agents :

Un agent a effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant le 25 janvier 2024 : reportez vous à la situation 1 décrite dans l’article « la retraite progressive »
Un dossier de liquidation de pension définitive d’un agent, concerné par une demande de retraite progressive, est en cours ou terminé : reportezvous à la situation 2 décrite dans l’article « la retraite progressive »

Flash info 2024-04 : Dossiers de retraite CNRACL au titre de l’invalidité : Fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres