Validation « a posteriori » des obligations de formation de professionnalisation
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux modifie le décret cadre n°2008-512 du 29 mai 2008, en introduisant un mécanisme de validation « a posteriori » des obligations de formation de professionnalisation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues.
Ce nouveau dispositif permet de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.
L’article 16 du décret du 29 mai 2008 est ainsi modifié (en gras les modifications) :
« Sauf dispositions statutaires contraires, l’accès à un nouveau cadre d’emplois en application du 1° et du 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d’emplois d’origine en application du présent chapitre.
Le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause.
Le Centre national de la fonction publique territoriale atteste du respect de ses obligations de formation par le fonctionnaire dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents »
Ces dispositions, qui entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2024, ne sont pas applicables aux agents relevant de la filière « Police municipale ».
Conseil statutaire le 11/10/2024