Responsabilité financière des gestionnaires publics
Une ancienne secrétaire de mairie a été condamnée par la Cour des comptes à 1000 € d’amende pour défaut de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre dans les délais, dont elle avait la charge. La Cour a estimé que l’agent avait commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif (article L 131-9 du CJF).
Cour des comptes, 7 octobre 2024, arrêt n° S-2024-1305