COVID 19 – Les mesures imposées aux personnels de santé non vaccinés étaient justifiées

« Malgré les efforts d’adaptation et les mesures spéciales qui ont été nécessaires pour en atténuer les effets, la pandémie de Covid-19 a causé un préjudice financier considérable ainsi qu’une hausse du chômage. Ce préjudice est une conséquence inévitable en situation de pandémie mondiale et dans le contexte exceptionnel et imprévisible auquel les États ont dû faire face. Les mesures qui ont été en fin de compte appliquées à chacun des requérants dépendaient des possibilités qui existaient dans les services au sein desquels ils travaillaient, d’autres besoins éventuels du secteur public, ainsi que de leur propre choix. Au vu de ce qui précède, et si l’on rappelle que lorsqu’ils adoptent des lois, les États doivent en principe pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés pour concilier des intérêts concurrents, le choix du législateur consistant à appliquer un nombre graduel de mesures relatives à l’emploi à un petit nombre de professionnels des secteurs de la santé et de la santé sociale afin de protéger la santé de la population en général et les droits et libertés d’autrui, était justifié et se situait dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec les buts légitimes visés. On ne peut donc pas dire que l’État ait outrepassé la large marge d’appréciation dont il disposait en matière de politique de santé ». CEDH Arrêt 24622/22 du 29/08/2024

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